Conditions Générales d'Utilisation
Informations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont
conclues entre :
- La société INSTAWORKER, Licence DUBAI XXXX (ci-après la « Société » ou « le site, l’application»
ou « INSTAWORKER ») d’une part
- L’utilisateur de l’application INSTAWORKER (ci-après désigné « l'Utilisateur ») d’autre part
Contact email : XXXxt@Instaworker.com Numéro de téléphone : + 971 XX XX XX Nom du responsable de
publication : XXX Hébergeur du site : XXXX
Préambule
La société exploite une application mobile accessible à l’adresse https://www.INSTAWORKER.com proposant
une mise en relation entre : - des professionnels indépendants (ci-après désigné «freelancer) réalisant
des prestations dans divers secteurs d’activités.
- des donneurs d’ordre/clients (ci-après désignés « Donneurs d’Ordre »), également désignés
conjointement les « Utilisateurs DO » ou les Utilisateurs Donneurs d’Ordre » Ces 2 types d’utilisateurs
sont désignées comme les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir
les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou
utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des Conditions
Générales.
Inscription sur Instaworker
Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en
s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de
contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu
de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.
L'Utilisateur devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa
situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe.
L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le
seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation
de son compte. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute
utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de
motivation.
- Description des Services et fonctionnement du Site
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment
: Une mise en relation entre les Freelancers et les Donneurs d’Ordre par l’intermédiaire du Site - Une
mise à disposition d’outils pour évaluer les compétences des Freelancer en vue d’informer les
Utilisateurs Donneurs d’Ordre - Des prestations de conseil pour assister les Utilisateurs Donneurs
d’Ordre dans la recherche de Freelancers pouvant remplir des missions identifiées
Les Freelancers ayant remplis leur fiche de renseignement et ayant été acceptés après évaluation de leur dossier par la
Société sont inscrits dans une base de donnée anonyme accessible sur le Site. A noter que le tarif
journalier indicatif et la disponibilité des Freelancers sont donnés sur le Site à titre purement
indicatif et ne saurait être considérés comme des engagements ou des obligations de la part des
Utilisateurs ou de la Société. En conséquence de quoi les Utilisateurs et le Site se réservent le droit
de modifier ces éléments à tout moment sans que cela puisse donner lieu à un quelconque préjudice ni à
une quelconque réparation.
- Les Utilisateurs Donneurs d’Ordre peuvent ensuite utiliser les outils de recherche mis à disposition
par le Site pour identifier un ou plusieurs Freelancers susceptibles d’effectuer une mission pour leur
compte. Les Utilisateurs Donneurs d’Ordre sollicitent alors le Site ou la Société pour identifier les
Freelancers concernés et rentrer en relation avec eux. Le Site se réserve le droit de donner suite ou
non à cette demande.
Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions
financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par la Société, le Donneur d’ordre et le
Freelancer peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission.
Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs
font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent
à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est
accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Instaworker se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement
le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications
techniques. Et se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les
modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement
du Site et de ses Services.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et
en accord avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage notamment
à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires. L’Utilisateur, notamment
lorsqu’il est freelancer, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités
nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale,
administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document
prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site. L’Utilisateur s’interdit de
publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur DO du Site de rentrer en
contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire de l’application ou de la Société. Sont en
particulier visé par cette disposition toute communication de coordonnées de nature à concrétiser un
contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.
(3) Utiliser de manière loyale le Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre
en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les
prestations visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données
commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir
des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
(4) Le Freelancer accepte d'être contacté directement par des Utilisateurs Donneurs d’Ordre inscrits à
l’application INSTAWORKER. La prise de contact peut être faite par chat, Sms,téléphone ou mail.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site. Le
Site ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des
conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou
trompeurs.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptibles de porter atteinte aux droits, à
la réputation et à l’image du Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et
règlements en vigueur.
Responsabilité de la Société
Le Site réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur
24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait
exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement de l’Application et des Services. Aussi Instaworker
ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et
des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
Instaworker ne saurait être tenu pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses
publiées par des Utilisateurs sur le Site.
Le Site sert d'intermédiaire entre L’utilisateur Donneur
d’ordre et le freelancer, et il ne saurait être tenu responsable de tout problème qui aurait lieu suite
à cette mise en contact. Il convient aux deux parties de s'assurer de l'intégrité de l'autre partie
avant de s'engager mutuellement sur une quelconque prestation.
Données personnelles et FDPL
Des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la
Société destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins
statistiques et de prospection commerciale. La Société est seule destinataire de ces données, les
informations collectées ne sont ni revendues ni communiquée à des tiers.
Conformément à la loi "Federal
Data Protection Law" du 2 Janvier 2022 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des
informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter la Société par courrier adressé à son siège
social ou par email. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Cette opposition peut toutefois entrainer une fermeture du compte de l’Utilisateur.
Informations que nous collectons
Informations fournies par les utilisateurs pour utiliser notre service
Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, Le
Site collecte plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous. Ces données
proviennent : - Des informations que vous nous communiquez lorsque vous créez votre compte, que vous
mettez à jour votre profil. - Des informations résultant de votre utilisation de nos services comme
votre activité sur la plateforme. Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (données
sensibles) telles que les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques,
les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des
données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou
l'orientation sexuelle des personnes.
Données relatives aux Freelancers indépendants
Nous informons au moment de la collecte du caractère obligatoire ou non de la donnée.
Communiquées par le Freelancer
Informations personnelles
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Sexe
- Email
- Numéro de téléphone
-
Localisation
- Photo de profil
Informations professionnelles
- Expériences professionnelles
-Compétences
- Diplômes
- Certifications
- Langues parlées
- Disponibilité pour une prochaine mission
Informations relatives aux expériences réalisées
- Avis et Notations de vos anciens clients
- Emails de vos anciens clients et managers
Générées par votre utilisation de la plateforme
Données de navigation - Cookies et adresse IP
Données relatives aux Utilisateurs Donneurs d'Ordres
Nous informons au moment de la collecte du caractère obligatoire ou non de la donnée.
Communiquées par les Utilisateurs Donneur d'Ordres
Informations personnelles
- Nom
- Prénom
- Sexe
- Adresse email
- Numéro de Téléphone
- Informations générales sur l’entreprise
- Logo de l’entreprise
- Nom de l'entreprise
Générées par votre utilisation de la plateforme
- Données de navigation
- Cookies et adresse IP
- Pages profils visitées
Informations statistiques relatives à votre utilisation de nos services
Nous recueillons par exemple des données statistiques sur l’utilisation du moteur de recherche ou du
formulaire de contact
Les statistiques portent également sur des données commerciales telles que le
nombre de missions réalisées, les volumes d’affaires par catégorie de Freelancerss, clients.
Finalités
Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services,
d'en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes.
En particulier, ces données sont destinées à
- La création et la gestion de votre compte;
-L’utilisation des services du site;
- Pour les Freelancers, l’optimisation de votre classement dans le
moteur de recherche; pour les clients la proposition de résultats de recherche les plus pertinents;
-Pour les clients, la possibilité de pouvoir vous contacter pour vous proposer des profils en adéquation
avec vos recherches;
-S’assurer que les missions proposées soient pertinentes (modération des leads,
politique de lutte contre le spam);
- Effectuer un suivi personnalisé pour vous adresser que des
communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du site;
-Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude, vérifier les informations des profils;
Destinataires des données
Le Site est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du site.
Certains des services et fonctionnalités mis à votre disposition par Le Site requièrent que nous
partagions des informations avec d'autres services ou
partenaires comme un service d'emailing (Mailchimp), un CRM (Pipedrive), et autres outils d'analyse
statistiques (Google Analytics). Nous sommes également susceptibles de partager ces informations pour
des raisons juridiques ou en cas de litige.
Le Site ne revend pas vos données/les informations et
documents que vous nous confiez à des tiers et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et
privées en dehors des situations décrites dans la présente Politique de confidentialité.
Sécurité des données
Nous mettons en oeuvre les mesures les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement/ de notre système d’information et de vos données et protéger les
données contre destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère
personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles
données.
Nous nous engageons à mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la
confidentialité de ces données, en particulier :
- Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de
la technologie SSL.
- L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et
prestataires du Site qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont
soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions
disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
- L'accès aux données (y compris les coordonnées) des freelancers est également possible auprès des utilisateurs
inscrits en tant que Donneurs d’ordres sur le Site afin de pouvoir être contactés en direct pour des
missions.
- L'accès aux données (à l'exception des coordonnées et du nom de famille) des freelancers est
également possible auprès des utilisateurs inscrits en tant que Donneurs d'Ordres sur le Site.
Les droits
- Gestion de vos informations
Vous pouvez accéder et mettre à jour certaines de vos informations par le
biais des paramètres de votre compte INSTAWORKER
- Rectification d’informations inexactes ou incomplètes. Vous avez le droit de nous demander de corriger
des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Conservation des données
-Après clôture d'un compte, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant
permettre au Site de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données
ainsi conservées le sont pendant une période limitée
- Objection et suppression des données
- Lorsque vos informations personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez, à tout moment,
nous demander de cesser de traiter vos données en envoyant un e-mail via notre formulaire de contact en
ligne.
Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de protection des données. En cas
de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité.
Pour toute demande concernant vos données personnelles, veuillez nous envoyer un mail à Xxx@instaworker.ae
Cookies
Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du
terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a
notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de
l’Utilisateur.
La durée maximale de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois. L’Utilisateur
dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de
manière appropriée son logiciel de navigation.
Propriété intellectuelle du site
Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois
en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont INSTAWORKER est titulaire. Aucune exploitation
commerciale,
reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction,
commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord
préalable et écrit du Site.
Propriété intellectuelle des contenus publiés
Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur l’application
garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant des contenus par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément INSTAWORKER à
utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et
afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par
tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des
Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est
valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par Instaworker préalablement à
sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions
Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus
largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le
compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la
Société pourrait réclamer.
Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de
modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son
éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de
notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté
les modifications apportées aux Conditions Générales.
Droit applicable et juridiction compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi émiratie. Tout litige relatif à ces Conditions
Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort des Emirats Arabes Unis.